Gouvernance

CONVENTION

Entre
l’Université Montesquieu-Bordeaux IV représentée par son Président,
le Barreau de Bordeaux représenté par son Bâtonnier,

  • Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la création de l’Institut des mineurs (IDM  ) entre les parties signataires.
  • Article 2 : Missions de l’Institut des mineurs L’IDM a pour mission
    • de rassembler la totalité de la documentation, tant papier que numérique, concernant le droit des mineurs, qu’il s’agisse d’ouvrages, de revues, d’études, de données statistiques françaises ou étrangères
    • de promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche concernant le droit des mineurs, et notamment de répondre à des appels d’offre, régionaux ou nationaux, et de proposer tous travaux de recherche en relation avec le droit des mineurs
    • de proposer des activités de formation, tant initiale que tout au long de la vie, ayant trait au droit des mineurs.
  • Article 3 : Localisation de l’IDM L’IDM est situé 35, place Pey-Berland (Bordeaux), dans les locaux du Pôle juridique et judiciaire de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV
  • Article 4 : Conseil de l’IDM
    Le conseil de l’IDM est composé de huit membres, représentants des deux parties signataires.
    Sont membres de plein droit du conseil de l’IDM :
    • Représentants de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV
      • son président (ou son représentant)
      • le directeur du CERFAP  
      • le directeur de l’ISCJ
      • le directeur du COMPTRASEC  
    • Représentants du Barreau de Bordeaux
      • le Bâtonnier (ou son représentant)
      • le président du CRFPA  
      • le président du CRIC   (ou son représentant)
      • le vice-président du CRIC (ou son représentant)
  • Article 5 : Missions du conseil de l’IDM Le conseil de l’IDM a pour mission
    • de désigner le directeur de l’IDM
    • d’adopter le budget de l’IDM
    • de définir la politique de l’IDM dans le cadre défini à l’article 2.
  • Article 6 : Fonctionnement du conseil de l’IDM
    Le conseil de l’IDM se réunit au moins deux fois par an.
    Il peut être convoqué, pour des réunions supplémentaires, par décision de son directeur ou sur al demande exprimée par la majorité des membres votants du conseil.
    Le conseil adopte ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.
  • Article 7 : Directeur de l’IDM
    Le directeur de l’IDM est élu par le conseil de l’IDM statuant à la majorité des membres votants.
    Le directeur de l’IDM ne peut être qu’un enseignant-chercheur de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV ou un avocat du Barreau de Bordeaux.
    Il est élu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
    Il représente l’IDM.
    A ce titre, il exécute les décisions prises pas le conseil, notamment le budget.
    Il peut être mis fin à son mandat à tout moment par un vote du conseil de l’IDM statuant à la majorité des 2/3 des membres votants.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2006.


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Aucun évènement à venir les 12 prochains mois

9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

Affiche
Affiche
Programme
Programme

M2 Droit des personnes et des familles

Ouverture en 2016/2017 d’un M2 Droit des personnes et des familles
Direction : Adeline Gouttenoire
Candidater du 22 mai au 9 juin 2017

Plaquette
Plaquette

Agence française de l'adoption

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Secrétariat d’Etat chargé de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Arrêté 3 mars 2015 (JORF 6 mars 2015, texte 71)
Nomination d’Adeline Gouttenoire en tant que personne qualifiée membre du collège du groupement d’intérêt public « Agence française de l’adoption »

JORF 06.03.2015
JORF 06.03.2015