Commentaires de jurisprudence

Audition de droit dans la procédure d’assistance éducative

  • Civ. 1re, 25 juin 1991, nos 90-05006 et 90-05015, Bull. civ. I, n° 210 ; D. 1992, p. 51 : l’audition de l’enfant est obligatoire dans le cadre de la procédure d’assistance éducative
  • Civ. 1re, 14 févr. 2006, n° 05-13.627, Dr. fam. 2006, comm. n° 162, obs. P. Murat : qui admet que l’absence de discernement, motif du refus d’audition, puisse se déduire des circonstances rapportées par le juge et que l’audition est obligatoire dans la procédure mais pas à l’audience

Audition de l’avocat de l’enfant

  • Civ. 1re, 22 nov. 2005, n° 03-17.912, Bull. civ. I, n° 434 ; Dr. fam. 2006, comm. n° 28, obs. A. Gouttenoire : au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit accepter d’entendre l’avocat de l’enfant plutôt que le mineur lui-même

Effets de l’audition

  • Civ. 2e, 25 mai 1993, n° 91-21.248, Bull. civ. II, n° 185 ; D. 1993, IR 163 : le juge ne peut subordonner l’exercice du droit de visite à l’accord de l’enfant
  • Civ. 1re, 19 janv. 1994, n° 92-16.359 : aucun texte n’impose que l’audition de l’enfant fasse l’objet d’un procès-verbal
  • Civ. 2e, 20 nov. 1996, D. 1997, 192 note Y. Benhamou ; Civ. 2ème, 10 juin 1998, Pourvoi n° 97-20905 ,JCP G 1999, 101, obs. Y. Favier : référence à l’audition dans la décision
  • Civ. 1re, 14 févr. 2006, D. 2006, p. 672 : opposition de l’enfant enlevé à son retour
  • Civ. 2e, 25 mai 1993, n° 91-21.248, Bull. civ. II, n° 185 ; D. 1993, IR 163 : Poids de la parole de l’enfant sur la décision
  • Civ. 2e, 11 oct. 1995, D. 1995, IR 232 : Interdiction au juge de subordonner l’exécution d’un droit de visite à la volonté de l’enfant

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9e RMJS

L’enfant à l’épreuve des violences conjugales
Vendredi 15 juin 2018
Campus de Pessac, amphi Auby
Inscription obligatoire avant le 8 juin 2018 par courriel : institutdesmineurs u-bordeaux.fr / 240 places disponibles au 5 juin 2018
Formation professionnelle permanente (hors IRTS, Éducation nationale et Conseil départemental de la Gironde) : 60¤TTC / 6 heures validées

Affiche
Affiche
Programme
Programme

M2 Droit des personnes et des familles

Ouverture en 2016/2017 d’un M2 Droit des personnes et des familles
Direction : Adeline Gouttenoire
Candidater du 22 mai au 9 juin 2017

Plaquette
Plaquette

Agence française de l'adoption

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Secrétariat d’Etat chargé de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Arrêté 3 mars 2015 (JORF 6 mars 2015, texte 71)
Nomination d’Adeline Gouttenoire en tant que personne qualifiée membre du collège du groupement d’intérêt public « Agence française de l’adoption »

JORF 06.03.2015
JORF 06.03.2015